Conditions Générales de Vente
Article premier - champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées "CGV" s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des commandes et ventes conclues par la société C.H.S FRANCE, ci-après désignée par le "Vendeur" auprès d'Acheteur(s), désirant acquérir les Produits, tels que définis à l'article 2 et proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet référencé sous l’URL www.brosseriepro.com.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes CGV sont valables à compter du 15 novembre 2021, sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Vendeur et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande passée par l'Acheteur est celle mise en ligne sur le Site Internet à la date de passation du Contrat.
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment les conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.
Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions légales, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande au Vendeur.
Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du commerce de gros.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
C.H.S France
SARL au capital social de 100.000 euros.
Siège social : 100 rue Georges Charpak- ZAC LYBERTEC, 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS.
RCS de VILLEFRANCHE-TARARE : N° 484 207 246.
N° TVA Intracommunautaire : FR93484207246
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions sont modifiables sans délai préalable et sont applicables aux ventes effectuées après la modification.
Article 2 - définitions
"Produit" désigne le ou les Produits proposés à la vente sur le Territoire par le Vendeur sur son Site Internet tels que les outils de nettoyage par codes couleurs.
"Vendeur" désigne la société de droit français C.H.S FRANCE.
"Acheteur" désigne toute personne physique disposant de la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site, ou toute personne morale, client du Vendeur et acheteur des Produits du Vendeur.
"Site Internet" désigne le Site Internet du Vendeur référencé sous le nom de domaine www.brosseriepro.com
"Territoire" désigne le Territoire de vente des Produits au Client à savoir la France Métropolitaine et la Corse
"Parties" désigne conjointement le Vendeur et l'Acheteur.
"Fabricant" désigne le Fabricant du ou des Produits à savoir la société C.H.S FRANCE.
Article 3 - commandes
3.1 Création du compte client.
Afin de pouvoir passer une commande sur le Site Internet du Vendeur, l'Acheteur doit obligatoirement créer un compte client.
Ainsi, l’Acheteur devra compléter l’intégralité du formulaire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte et à la préparation de sa commande.
Afin de parvenir à son espace personnel, l’Acheteur devra se connecter à son compte en complétant son identifiant et son mot de passe.
La communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité de l’Acheteur et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.
L’Acheteur est donc seul responsable de ses identifiant et mot de passe et s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à ses données personnelles. En cas de révélation de son mot de passe, l’Acheteur sera tenu responsable de toutes les violations aux présentes conditions générales de vente et toutes les utilisations du service effectuées par un tiers seront considérées comme exécutées par l’Acheteur.
3.2 Passage de la commande
3.2.1 Toutes les informations saisies dans le bon de commande sont de la responsabilité de l’Acheteur. S’il n’est pas complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé.
De ce fait, dans le cas où le Vendeur serait dans l’incapacité de livrer ou de réaliser la commande en raison d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions relatives à ces renseignements ; sa responsabilité ne saurait être engagée.
Pour passer sa commande, l’Acheteur doit effectuer obligatoirement les étapes suivantes :
- Créer son compte ou s’y connecter à l’aide de ses identifiants,
- Ajouter les Produits sélectionnés qu’il désire commander dans son panier,
- Valider son panier puis sélectionner sa date et son adresse de livraison,
- Certifier avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente du Vendeur,
- Renseigner le paiement,
- Confirmer sa commande.
3.2.2 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
A tout moment du processus d’achat, l’Acheteur peut modifier le contenu de la commande ou annuler la vente.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’Acheteur doit valider l’étape consistant dans l’acceptation par ses soins des Conditions Générales de Vente en ligne.
3.3 Confirmation de commande:
La commande devra être confirmée par le Vendeur à l'Acheteur au moyen de l'envoi par courrier électronique, d’un accusé de réception de commande (ci-après désigné par « ARC ») confirmant la commande passée.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider un bon de commande et de ne pas envoyer d’ « ARC » pour quelque raison que ce soit, telle qu’un problème d’approvisionnement de matière première, un problème avec la commande reçue ou bien en présence d’une commande émanant d’un Acheteur avec lequel il existe ou existerait un litige. L’Acheteur sera informé en tout état de cause
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de l’Accusé de Réception de Commande par le Vendeur par courrier électronique et le paiement intégral du prix tel que défini à l’article 5.
La commande ne pourra faire l’objet d’aucune modification après l'envoi à l'Acheteur de l’Accusé de Réception de Commande par le Vendeur.
Article 4 - tarifs
4.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’envoi de l’Accusé de Réception de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le Taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au jour de la vente.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément à l’Acheteur.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et notamment en cas de variation des taxes applicables incluant la modification du taux de la TVA.
4.2 Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des Produits commandes.
4.3 L’offre Produit du Vendeur est conforme à la règlementation française à la date de leur livraison. Le Vendeur se réserve le droit de changer son offre de Produit sans préavis.
Le délai de livraison du Produit à l’Acheteur est confirmé par le Vendeur avec l’envoi de l’accusé de réception de commande (« ARC ») par courriel.
Article 5 - conditions de paiement et sécurisation
5.1 La commande est payable au comptant par l’Acheteur le jour de la saisie.
5.2 Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants :
5.2.1 Règlement par carte bancaire.
L’Acheteur règle sa commande par carte bancaire via le serveur bancaire de notre partenaire bancaire CREDIT AGRICOLE/PAYZEN.
Seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
Le paiement est sécurisé grâce au procédé de cryptage des données qui assure la confidentialité. A chaque nouvelle commande, l’Acheteur devra communiquer à nouveau ces informations.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande est débité qu'au moment de la confirmation de votre commande.
La commande est automatiquement annulée en cas de refus du centre de paiement bancaire concerné. L’Acheteur en sera averti par l’envoi d’un courriel par le Vendeur.
5.2.2 Règlement par virement bancaire
Le virement bancaire doit être émis en euros par une banque domiciliée en France sur le compte IBAN :
FR7617806005676221072145816.
AGRIFRPP878
L'Acheteur devra indiquer le numéro de la commande lors du virement. La commande ne sera traitée qu'après la confirmation de la bonne réception du virement.
5.2.3 Règlement par chèque bancaire.
Le chèque bancaire doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de C.H.S. France et l'envoyer à l'adresse suivante : 100 Rue Georges Charpak - ZAC LYBERTEC 69220 Belleville-en-Beaujolais. La commande ne sera traitée qu’une fois validé le bon encaissement du chèque par le Vendeur.
5.3 Le Vendeur utilise le service de sécurisation « 3D Secure »
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par le Vendeur, mais gérées directement par le service de sécurisation.
Article 6 - livraisons et disponibilités
6.1 Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine hors certaines zones indiquées sur le Site Internet (Corse, iles, Dom et Tom) par un transporteur indépendant, dans le délai fixé sous la responsabilité du transporteur indépendant, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La commande sera préparée dans un délai maximal de 72 heures suivant son paiement effectif, sous réserve que les Produits commandés soient disponibles en stock chez le Vendeur.
La commande de Produits non disponibles en stock chez le Vendeur sera, sous réserve de disponibilité des Produits commandés chez le fabricant, préparée dans un délai maximal de vingt et un (21) jours.
6.2 Les livraisons sont assurées soit par la poste (Colissimo) soit par un transporteur indépendant pour les Produits les plus encombrants.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
6.3 Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur.
Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.4 La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur ou le Fabricant des Produits au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.
6.5 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et doit immédiatement et sans délai, faire état sur le bon de livraison des Produits de toute éventuelle réserve ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
L’Acheteur devra signer et dater le bon de livraison avec les réserves formulées.
Passé le délai défini à l’article 7.3 des présentes CGV et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur de la part de l'Acheteur.
Le Vendeur remplacera dans un délai raisonnable et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur et validés par le Vendeur.
6.6 Il est indispensable que l’Acheteur soit présent le jour de la livraison à l’adresse de livraison qu’il a renseigné et qui est indiquée dans l’Accusé de Réception de Commande (« ARC »)
Un bon de livraison accompagne le colis ce qui permet de récapituler son contenu. Au moment de la livraison, l’Acheteur est tenu de contrôler les produits livrés et d’émettre des réserves précises, datées et signées en cas d’avarie.
Les livraisons sont faites entre huit (8) heures et dix-sept heures (17) heures à l’adresse précisée dans le bon de commande et dans l’Accusé de Réception de Commande (« ARC »)
En cas d’absence de l’Acheteur ou du fait de renseignements faux ou imprécis sur le lieu de livraison indiqué dans l’ARC, l’Acheteur sera directement contacté par téléphone afin d’établir un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24 heures suivant le créneau horaire initial.
En cas d’impossibilité d’un nouveau rendez-vous dans les trois (3) jours suivants, le Vendeur conservera le règlement de la commande (frais de livraison inclus) à titre d’indemnité.
6.7 Les Produits commandés pourront être retirés par le Client sur place à l’adresse 100 Rue Georges Charpak - ZAC LYBERTEC 69220 Belleville-en-Beaujolais aux horaires d’ouverture et après confirmation de la préparation de la commande à l'Acheteur par mail.
6.8 Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur par l'envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la commande.
L'Acheteur dispose alors de la faculté soit de remplacer le Produit manquant par un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé par le Vendeur du prix de la commande dans les trente (30) jours suivant le paiement de la commande.
Article 7 - responsabilité du vendeur - garantie
7.1 A la réception de la marchandise, l’Acheteur doit contrôler le contenu de sa commande et vérifier que des Produits ne sont pas abimés et/ou manquants.
7.2 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par le Vendeur et le Fabricant.
La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
7.3 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des Produits.
En cas de non-conformité du Produits, l’Acheteur doit garder l’emballage du Produit litigieux puis retourner le Produit concerné au Vendeur dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison dudit Produit.
Les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur.
A réception, le Vendeur vérifiera que le Produit retourné a été renvoyé dans son emballage d’origine, qu’il n’a pas été ouvert, ni manipulés et/ou entamés.
En cas de non-respect par l’Acheteur des conditions précitées, le Produit sera déclaré conforme et la réclamation de l’Acheteur ne sera pas acceptée par le Vendeur.
En cas de respect par l’Acheteur des conditions précitées, le Vendeur remplacera dans un délai raisonnable et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur et validés par le Vendeur.
7.4 Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 8 - droit de rétractation
Conformément à la loi du 17 mars 2014, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables courant à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours de la livraison.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Le Client devra adresser au Vendeur le formulaire type de rétractation joint en Annexe aux CGV dûment rempli à l’attention de C.H.S. FRANCE - 100 Rue Georges Charpak - ZAC LYBERTEC 69220 Belleville-en-Beaujolais, soit par courrier signé en bas de la page par le Client, soit par courriel à l’adresse : contact@brosseriepro.com.
Le Client devra renvoyer les produits non ouverts dans leurs emballages d’origine à l’adresse du Vendeur et joindre à son envoi le bon de retour, disponible sur le Site Internet du Vendeur ainsi que la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement y compris des frais de livraison, sera effectué conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter et/.ou à compter de la date de récupération des biens par le Vendeur et/ou ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens au Vendeur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Article 9 - transfert de propriété - transfert des risques - clause de réserve de propriété
9.1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client et ce qu'elle que soit la date de livraison desdits Produits.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix des Produits, à l’échéance convenue, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus et sur tout document communiqué au Client en exécution du Contrat, lui permettant de reprendre possession desdits Produits et documents.
Il est interdit au Client de disposer des Produits et documents pour les revendre ou les transformer avant leur complet paiement.
De même et si le Client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits et documents vendus et restés impayés.
9.2 Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client dès la remise du produit et des documents vendus au Prestataire.
Le Client sera notamment responsable des mauvaises conditions de conservation du Produit de nature à rendre ledit Produit non consommable.
Article 10 - informatiques et libertés
10.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont obligatoires pour le traitement de sa commande et l'établissement des factures, notamment.
Les données nominatives sont destinées à l’usage du Vendeur mais peuvent également être utilisées par des tiers agissant pour le compte du Vendeur. Le Client consent à l’emploi de ces données par le Vendeur et/ou par des tiers.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant qui peut s'exercer par courrier à l’adresse suivante : contact@brosseriepro.com
10.2 Conformité RGPD
Le Vendeur garanti que les process en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données en assurant leur traçabilité et leur transparence.
Les traitements correspondent à tout processus de collecte, de stockage, d’utilisation, de partage ou encore de destruction des données. Sont qualifiées données à caractère personnel toutes celles qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le Client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à C.H.S France, 100 rue Georges Charpak, ZAC LYBERTEC, 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS. La présente demande devra être signée par le Client, accompagnée des éléments requis pour permettre son identification (nom, prénom, email) de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
La réponse du Vendeur sera communiquée au Client dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client dispose d’un droit de recours auprès de la CNIL.
Article 11 - propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 - information précontractuelle - acceptation du client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 13 - force majeure
L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.
Article 14 - cas fortuit
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen pendant les étapes de commande et de mise à disposition des Produits au Client.
Aucune responsabilité ne serait encourue par le Vendeur en cas de survenance d’un cas fortuit (tel que par exemple : un problème de réseau internet, une intrusion extérieure, la présence de virus informatique ou autres faits involontaires ni prévisibles, etc…) de nature à entraver la bonne circulation des Produits comme des flux informatiques.
En cas d’impossibilité de réaliser une commande due au cas fortuit, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 15 - dispositions générales d’interprétation
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
Article 16 - droit applicable - langue - litiges
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, par exemple)
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Le Client peut également recourir à la plateforme Européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du service Client du Prestataire mis en cause.
Le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (ART R 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
ANNEXE - Modèle de formulaire de rétractation
(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)
A l'attention de :
C.H.S France
SARL au capital social de 100.000 euros.
Siège social : 100 rue Georges Charpak- ZAC LYBERTEC, 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS.
Email : contact@brosseriepro.com.
Téléphone : 04 37 55 12 38
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de Produit (*) ci-dessous :
Commandé le _______/reçu le ________:
Nom du (des) Acheteurs (s) :
Adresse du (des) Acheteur(s) :
Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Mis à jour le 4/11/2021.